La Cour Suprême déclare la nullité du PGOU de Marbella.

Partager Pia Arrieta | Nov 30 2015

Suite à la récente suspension du PGOU de la part de la Cour Suprême,  le cabinet d’avocats Perez de Vargas a examiné la situation en détail et nous donne son avis professionnel à ce regard.

pgou-Marbella

1. Les sentences du TS déclarant la nullité du PGOU de Marbella de 2010 ont été rendues dans le processus de fonctionnement normal des institutions publiques dans un Etat de droit d´une société démocratique.

Le TS a exercé le contrôle de légalité, que la CE attribue aux Tribunaux, dans ce cas particulier, sur le réfèrent PGOU de Marbella de 2010, qui est une disposition général de caractéristique réglementaire approuvée par les Administrations Publiques compétentes, en matière d´Urbanisme, la Mairie de Marbella et le Conseil d´Andalousie.

2. Le PGOU de 2010 fut rédiger dans des circonstances extraordinaires, avec une faible participation de la Mairie de Marbella et des agents sociaux et économiques de la municipalité, en établissant un système de normalisation des édifications irrégulières, de gestion très difficile, comme il a été reconnu de façon généralisé.

3. Nous devons évaluer de façon positive, l´opportunité d´initier une procédure de rédaction d´une nouvelle planification générale, avec une ample participation citoyenne, qui permet aux Administrations Publiques concevoir, dans le futur, un modèle intégral de la ville.

4. La déclaration de nullité du PGOU de 2010 détermine que le PGOU en vigueur sera celui approuvé en 1986. Depuis sa rédaction jusqu´à la date d´aujourd´hui, le long de trois décennies, le PGOU de 1986 conçut dans les années quatre-vingts par la municipalité de Marbella ne revêtu plus un caractère d´actualité, tout en reconnaissant la rationalité et la flexibilité de la dite planification transitoire dans l´attente d´approuver une révision complète de celle-ci.

5. Les Administrations Publiques compétentes, la Mairie de Marbella et le Conseil d´Andalousie, avec une ample participation citoyenne procèderont à traiter les dossiers suivants:

5.1. Afin d´obtenir que le référent PGOU de 1986 puisse être développé, il devra être approuvé à la LOUA dans les termes établis dans le Décret 11/2008, comme ont procédé d´autres municipalités de la Costa del Sol (Estepona, Manilva, Casares, etc..).

Il s´agit d´un simple dossier administratif, qui aux termes estimés de six mois peut être approuvé et publié.

5.2. En parallèle, au traitement du dossier d´adaptation du PGOU en vigueur de 1986 à la LOUA, débuteront les formalités pour la révision dudit PGOU de 1986.

L´autorité de planification correspond aux Administrations Publiques, dans le cas présent, à la Mairie de Marbella et le Conseil d´Andalousie, si bien, nous pouvons oublier qu´elle devra être exercé dans le cadre légal, dessiné dans les sentences du TS déclarant la nullité du document de 2010.

On estime un délai de deux ans pour aboutir le dossier de révision, avec son approbation définitive et sa publication

6. Nous avons l´opportunité de participer dans une procédure de définition du modèle de la ville par la municipalité de Marbella, dans lequel les Administrations Publiques et la société civile, à travers de ses différentes associations, devront convenir les directrices du document qui va réguler de façon intégrale la vie sociale et économique de la municipalité.


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